Délais de paiement au Maroc (loi 69-21) : obligations, seuils et visa commissaire aux comptes

La loi sur les délais de paiement est entrée en vigueur en Juillet 2023 et concernait les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) était supérieur à 50 millions de dirhams.

Cette année 2024, cette loi concerne également les PME dont le CA HT est entre 10 et 50 millions de dirhams.

Les conditions et particularités de cette loi ne changent pas et restent les mêmes que pour les grandes entreprises.

Délais de paiement

La loi dispose que les délais de paiement entre partenaires commerciaux doivent être définis avant la conclusion de toute transaction sur tout document probant, tel qu’une facture, un bon de livraison ou un contrat de vente. Pour les établissements publics, ce délai est calculé à partir de la date de supervision de la réalisation de la prestation selon la réglementation en vigueur. 

A compter de la date de facturation : 

  • 60 jours si aucun contrat n'est défini entre les parties 
  • 120 jours si une convention est définie entre les parties. 

Précision importante : les partenaires commerciaux ne pourraient pas convenir d’un délai de paiement au-delà de 120 jours.

Délais de facturation

La loi rappelle que le délai de facturation est le dernier jour du mois : 

  • livraison de marchandises
  • exécution de travaux
  • prestation de services

Si la facture n'a pas été émise dans le délai précité, le délai de paiement est à calculer à compter de la fin du mois. 

 

Déclaration


Une déclaration trimestrielle électronique doit être déposée avant la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre.

  • 1er trimestre : Déclaration avant le 30/04/202X
  • 2ème trimestre : Déclaration avant le 31/07/202X
  • 3ème trimestre : Déclaration avant le 31/10/202X
  • 4ème trimestre : Déclaration avant le 31/01/202X



La déclaration doit être déposée même en l’absence de factures en reta de paiement et doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement, visé soit par :

  • un commissaire aux comptes au Maroc, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50.000.000 dirhams HT ;
  • un expert-comptable au Maroc, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50.000.000 dirhams HT.

Depuis le 1er janvier 2025, la loi s'applique également aux entreprises dont  le chiffre d'affaires annuel est compris entre 2 millions et 10 millions de  dirhams HT. Ces entreprises sont soumises aux mêmes obligations déclaratives,  avec une déclaration annuelle visée par un expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc.

IDEXCO accompagne les entreprises d'Agadir et du Maroc dans le respect de leurs obligations au titre de la loi 69-21 : visa de la déclaration trimestrielle ou annuelle, mise en place d'un suivi des factures en retard, et conseil sur l'organisation interne des délais de facturation. 

 


  
  
  

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