Fiscalité Maroc 2026 : Guide des Obligations pour Entreprises

Introduction

La Loi de Finances n° 50-25 pour l'année budgétaire 2026, publiée au Bulletin Officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025, introduit des modifications substantielles au Code Général des Impôts (CGI). Ces mesures s'inscrivent dans la continuité des réformes fiscales engagées conformément à la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale.

Ce guide synthétise les principales obligations fiscales applicables en 2026 et les nouveautés à connaître pour assurer votre conformité.

1. Impôt sur les Sociétés (IS)

1.1 Barème de l'IS en 2026

La convergence des taux d'IS se poursuit avec le barème suivant applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 :

Tranche de bénéfice net	Taux d'IS
Jusqu'à 300 000 DH	17,5%
De 300 001 à 1 000 000 DH	20%
Au-delà de 1 000 000 DH	convergence en cours vers 20% (droit commun) / 35% (grandes entreprises)

 

1.2 Nouvelles obligations déclaratives

Comptabilité électronique obligatoire : À partir de 2026, le format électronique devient obligatoire pour tous les contribuables soumis à l'IS ou à la TVA. Cette mesure vise à moderniser la gestion comptable et à améliorer le contrôle fiscal automatisé.

Déclaration des plus-values immobilières des sociétés non-résidentes : Les sociétés non-résidentes sans établissement au Maroc doivent désormais souscrire une déclaration simplifiée dans les 30 jours suivant le mois de la cession d'un immeuble situé au Maroc.

Contribution sociale de solidarité : Reconduite pour la période 2026-2028, aux taux progressifs de 1,5% à 5% pour les entreprises dont le bénéfice dépasse un million de dirhams.

2. Impôt sur le Revenu (IR)

2.1 Nouveautés 2026

Relèvement du plafond de réduction pour charges de famille : Le CGI 2026 relève le plafond annuel de la réduction d'impôt accordée au titre des charges de famille, allégeant ainsi la pression fiscale sur les ménages à revenus modestes et intermédiaires.

Exonération des retraites complémentaires CIMR : Les pensions de retraite complémentaires versées par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite aux retraités du secteur privé sont désormais exonérées d'IR.

Nouveau calendrier pour les profits de cession de valeurs mobilières : L'IR dû au titre des profits de cession des valeurs mobilières non inscrites auprès d'intermédiaires financiers doit être versé dans les 30 jours suivant chaque cession (au lieu du 1er avril de l'année suivante). Une déclaration annuelle récapitulative reste obligatoire avant le 1er avril.

Revenus de source étrangère (Article 84 bis) : Nouvelle obligation de déclaration annuelle pour les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère non soumis à retenue à la source, à effectuer avant le 1er avril avec justificatifs et attestation de l'administration fiscale étrangère.

2.2 Abattements pour sportifs professionnels

Des abattements forfaitaires dégressifs s'appliquent aux revenus salariaux versés par les sociétés sportives :

Année	Abattement
2026	90%
2027	80%
2028	70%
2029	60%

 

3. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

3.1 Auto-liquidation obligatoire

À compter du 1er janvier 2026, les entreprises industrielles de transformation sont tenues de procéder à l'auto-liquidation de la TVA sur les achats de déchets neufs d'industrie, métaux et autres matières de récupération. Concrètement, l'entreprise doit déclarer le montant hors taxe sur sa propre déclaration de chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle) et calculer la TVA correspondante.

3.2 Exonérations nouvelles

Matières fertilisantes agricoles : Extension de l'exonération de TVA (intérieur et importation) aux matières fertilisantes et supports de culture à usage exclusivement agricole.

Pâtes alimentaires : Exonération sans droit à déduction des pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies.

Sang et dérivés : Exonération avec droit à déduction.

Importation d'animaux vivants : Exonération temporaire sur l'importation des bovins et camélidés domestiques.

3.3 Retenue à la source sur loyers

Institution d'une retenue à la source de 5% sur les loyers versés aux personnes morales soumises à l'IS ou aux personnes physiques soumises à l'IR professionnel. Cette mesure non libératoire vise à améliorer la traçabilité des revenus locatifs.

 

3.4 Retenue à la source en matière de TVA appliquée aux rémunérations versées à certains prestataires de service. 

Extension du champs d'application de la RAS en matière de TVA aux honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature versées à des personnes morales soumises à la TVA par : 

- Les institutions bancaires ; 

- Les compagnies d'assurances 

- Les sociétés dont le CA est > à 200 millions de dirhams (calendrier progressif)

4. Droits d'Enregistrement

4.1 Droit supplémentaire de 2%

Le CGI 2026 institue un droit d'enregistrement supplémentaire de 2% sur les transactions immobilières (mutations de biens immeubles, droits réels immobiliers ou fonds de commerce) réalisées sans possibilité de justifier les modalités de paiement. Cette disposition vise à lutter contre les flux financiers non déclarés et les paiements en espèces non tracés.

4.2 Marchés publics

Les marchés publics sont désormais explicitement soumis au droit d'enregistrement au taux de 0,1%.

 

4.3 Opération de restructuration de groupes 

Un droit d'enregistrement fixe est désormais applicable aux opérations de transfert d'éléments d'actif circulant réalisées dans le cadre des opération de restructuration de groupe (régime fiscal incitatif art 161 bis-I du CGI

 

4.4 Clarification de l'exonération applicable aux cessions de titres

L'exonération des DE applicable aux cession d'actions, parts sociales ou parts de GIE est désormais conditionnée à la présentation d'un attestation de la DGI établi selon le modèle officiel. 

 

5. Calendrier des Principales Échéances 2026

Échéance	Obligation
31 janvier	Déclaration de chômage d'établissement (taxe professionnelle)
31 mars	Déclaration du prorata TVA / Déclaration du résultat fiscal (IS clôture 31/12)
1er avril	Déclaration annuelle des revenus de source étrangère / Déclaration récapitulative des cessions de valeurs mobilières
Mensuel	Déclaration et paiement TVA (régime mensuel) - avant fin du mois suivant
Mensuel	Versement IR retenu à la source (salaires) - avant fin du mois suivant
Trimestriel	Déclaration et paiement TVA (régime trimestriel) - avant fin du mois suivant le trimestre

 

6. Sanctions en cas de Non-Conformité

Retard de déclaration : Majoration forfaitaire de 15%, en sus des intérêts de retard de 0,85% par mois.

Retard de paiement : Pénalité initiale de 10%.

Défaut de déclaration : Taxation d'office avec pénalités de 15% à 20%.

TVA - Dépôt tardif déclaration créditrice : Amende de 15% du crédit de TVA concerné.

Conclusion

La Loi de Finances 2026 marque une étape importante dans la modernisation du système fiscal marocain. La digitalisation obligatoire de la comptabilité, le renforcement des mécanismes de retenue à la source et les nouvelles obligations déclaratives nécessitent une adaptation rapide des pratiques comptables des entreprises.

 

 

 

BESOIN D'ACCOMPAGNEMENT ?

Contactez nous pour un conseil personnalisé

www.idexco.ma