Le commissariat aux comptes (CAC) est une mission légale de controle et de certification des comptes d'une sociéte, confiée à un professionnel indépendant inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc. Le commissaire aux comptes exprime une opinion motivée sur la regularité, la sincerité et l'image fidéle des états de synthese. Sa mission est encadrée par la loi 17-95 sur les sociétes anonymes, le CGNC et les normes ISA transposées au Maroc.

Sont notamment tenues de désigner un commissaire aux comptes :

• Les societes anonymes (SA), quelle que soit leur taille ;
• Les societes en commandite par actions ;
• Les entites sous tutelle de l'AMMC, les établissements de crédit et compagnies d'assurance.
• Pour les SARL, la désignation est obligatoire dès que le capital social ou le chiffre d'affaires annuel excéde 50 millions de dirhams.

La durée legale du mandat est de trois exercices comptables, renouvelable. Pour les entites cotées ou soumises a une régulation specifique, des regles de rotation peuvent s'appliquer afin de preserver l'independance du commissaire. Le renouvellement ou la revocation releve de la competence de l'assemblee generale des actionnaires.

Non. Le principe fondamental d'independance interdit au commissaire aux comptes de fournir des prestations de conseil à la societe dont il certifie les comptes. Cette interdiction couvre la tenue de comptabilite, le conseil juridique ou fiscal et toute mission susceptible de créer une situation d'auto-revision.

IDEXCO maintient une séparation stricte entre ses missions de commissariat et ses activites de conseil.

Depuis la loi 12-18, le commissaire aux comptes est une personne assujettie. Il doit :

• Mettre en place des procédures internes de vigilance et d'identification des risques ;
• Declarer toute operation suspecte a l'Autorite Nationale du Renseignement Financier (ANRF) ;
• Former ses collaborateurs sur les indicateurs de blanchiment.

Une mission de commissariat aux comptes s'articule en quatre phases :

• Prise de connaissance : comprehension de l'entité, de son environnement et de ses risques significatifs ;
• Evaluation du controle interne : identification et test des contrôles cles pertinents ;
• Contrôles substantifs : vérification directe des soldes et transactions par sondages et confirmations externes ;
• Finalisation et rapport : revue des événements posterieurs et emission du rapport de certification.

La materialité est le seuil a partir duquel une anomalie est susceptible d'influencer les decisions des utilisateurs des etats financiers. Elle est déterminee en debut de mission en pourcentage d'une base de reference (resultat avant impot, total bilan ou chiffre d'affaires), conformément à la norme ISA 320.

Le commissaire aux comptes établit en principe :

• Rapport géneral : opinion sur les comptes annuels (certification avec ou sans reserve, refus de certifier) ;
• Rapport special : information sur les conventions reglementees conclues avec les dirigeants ;
• Communications spécifiques : comptes consolides et rapports requis par la reglementation sectorielle (AMMC, BAM).

Une certification avec réserve signifie que le commissaire certifie les comptes dans leur ensemble, mais emet des observations sur des points specifiques. Il peut s'agir d'un desaccord avec un traitement comptable, d'une limitation dans l'etendue des travaux ou d'une incertitude significative. Elle n'est pas equivalente a un refus de certifier.

Le choix doit prendre en compte plusieurs critéres :

• Inscription à l'OEC - Ordre des Experts Comptables : vérifier l'habilitation à l'exercice du commissariat aux comptes;
• Spécialisation sectorielle : connaissance des spécificites de votre secteur d'activite ;
• Disponibilité et taille de l'equipe : adequation des ressources avec la complexité de votre entité ;
• Independance effective : absence de liens susceptibles de compromettre l'objectivité.

IDEXCO intervient en co-commissariat avec des cabinets membres de réseaux internationaux pour les missions sur des entités de taille importante.