Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) au Maroc : ce que toute entreprise doit savoir en 2026

La Direction Générale des Impôts intègre le Fichier des Ecritures Comptables dans ses vérifications de comptabilité. Pourtant, beaucoup d'entreprises marocaines ignorent encore ce qu'est concrètement un FEC, ce qu'il doit contenir, et surtout ce qu'il en coûte de ne pas en disposer lors d'un contrôle fiscal.

 

Cet article fait le point sur le cadre réglementaire en vigueur, les obligations pratiques, et les points de vigilance pour les dirigeants et leurs conseils.

 

D'où vient le FEC et pourquoi le Maroc l'a-t-il adopté ?

 

Le FEC est né en France en 2014, lui-même inspiré du Standard Audit File for Tax (SAF-T) développé par l'OCDE en 2005. L'idée de départ est simple : plutôt que de demander à un vérificateur de parcourir des milliers de lignes de journaux papier ou des fichiers Excel hétérogènes, on impose à toute entreprise informatisée de produire un fichier unique, structuré et directement analysable par l'administration.

Le Maroc a adopté cette démarche en deux temps. La Loi de Finances 2018 a d'abord modifié l'article 145-I du CGI pour imposer la tenue de la comptabilité sous format électronique. Puis le Conseil National de la Comptabilité CNC a publié, le 14 juin 2023, l'avis n°24 qui précise les critères techniques auxquels les logiciels comptables doivent satisfaire et définit le contenu exact du FEC.

 

La Loi de Finances 2026 a ensuite gravé cette obligation dans le marbre en supprimant le renvoi réglementaire de l'article 145-I : il n'est plus nécessaire d'attendre un décret d'application. L'obligation est pleinement applicable.

 

Qui est concerné ?

 

Toute entreprise marocaine qui tient sa comptabilité au moyen d'un système informatisé est concernée, qu'elle soit soumise à l'IS ou à l'IR dans le cadre du régime du résultat net réel ou simplifié. Il n'existe pas de seuil de chiffre d'affaires ni de dérogation liée à la taille de l'entreprise.

En pratique, cela inclut la quasi-totalité des sociétés marocaines, des PME utilisant un logiciel comptable local aux filiales de groupes internationaux équipées de grands ERP.

 

Quel est le fondement légal de l'obligation de remise ?

 

L'article 210 du CGI, qui définit le droit de contrôle de l'administration fiscale, impose aux contribuables tenus de produire une comptabilité électronique de remettre, lors de tout contrôle, une copie du fichier des écritures comptables établi selon un format électronique. C'est sur cet article que s'appuie concrètement le vérificateur lorsqu'il demande le FEC en ouverture de mission.

 

Que doit contenir le FEC ?

 

Le FEC doit regrouper l'ensemble des écritures comptables de l'exercice vérifié. Pour chaque ligne d'écriture, il doit comporter au minimum dix-huit informations :

- le code et le libellé du journal,

- le numéro séquentiel de l'écriture,

- la date de comptabilisation,

- le compte et son libellé,

- le compte auxiliaire et son libellé,

- la référence et la date de la pièce justificative,

- le libellé de l'écriture, le montant au débit, le montant au crédit,

- le lettrage et sa date,

- la date de validation définitive,

- ainsi que le montant et le code de la devise lorsque l'écriture est en devises.

 

Deux catégories d'écritures méritent une attention particulière. Les écritures d'extourne doivent figurer dans le FEC avec leur propre numéro séquentiel et la référence de l'écriture qu'elles annulent : elles ne peuvent pas être supprimées rétrospectivement. Les écritures d'à-nouveaux, qui ouvrent chaque exercice, doivent reprendre fidèlement les soldes de clôture et leur cohérence avec le bilan de l'exercice précédent est vérifiée de manière systématique.

 

Quelles exigences pèsent sur le logiciel comptable ?

 

L'avis n°24 ne se contente pas de définir le contenu du FEC. Il impose des critères de conformité aux logiciels eux-mêmes. Concrètement, le logiciel doit assurer la numérotation automatique et continue des écritures sans rupture ni inversion possible. Il doit verrouiller les périodes clôturées, de sorte qu'aucune écriture ne puisse être modifiée, supprimée ou ajoutée après la clôture d'une période. Il ne peut pas avoir simultanément plus de deux périodes ouvertes au sein d'un même exercice. Il doit garantir la piste d'audit entre chaque écriture et sa pièce justificative, et maintenir en permanence l'équilibre débit-crédit.

 

Ces exigences ont des conséquences pratiques importantes. Un grand ERP orienté gestion, qui intègre les informations par modules sans distinguer les journaux comptables classiques, peut avoir du mal à produire un FEC conforme sans un paramétrage spécifique. Les entreprises équipées de ce type de solutions doivent s'en assurer auprès de leur éditeur.

 

Un point souvent mal compris : la conformité native

 

Un FEC conforme ne se reconstitue pas après coup. La conformité doit être intégrée dès l'origine, dans le paramétrage du logiciel et dans les pratiques quotidiennes de saisie. Il est impossible de reconstruire valablement un FEC à partir d'une comptabilité dont les numérotations ont été interrompues, dont des écritures ont été modifiées après clôture, ou dont les journaux ont été mal codifiés. Toute tentative de reconstruction manuelle constituerait un faux en écriture comptable, avec les conséquences pénales que cela implique.

 

Quelle est la valeur juridique de l'avis n°24 ?

 

C'est une question que nous posent régulièrement nos clients. Un avis du CNC n'est pas une loi ni un décret : il n'est pas publié au Bulletin Officiel et ne lie pas formellement les juridictions. Pour autant, il constitue le seul référentiel technique disponible sur le sujet au Maroc. Il est intégré dans les pratiques des vérificateurs de la DGI et dans les diligences des professionnels comptables. En situation de contrôle, invoquer la hiérarchie des normes pour contester la demande de FEC serait inopérant : le vérificateur s'appuiera sur l'article 210 du CGI et constatera la non-conformité.

 

Quelles sont les conséquences d'une non-conformité ?

 

L'incapacité à produire un FEC, ou la production d'un FEC non conforme aux critères de l'avis n°24, expose l'entreprise au rejet de sa comptabilité. C'est l'une des sanctions les plus lourdes en droit fiscal marocain : elle ouvre la voie à une évaluation d'office des bases imposables par l'administration, avec application des majorations prévues aux articles 186 et 192 du CGI.

 

Au-delà du rejet de comptabilité, les anomalies détectées dans le FEC par les outils d'analyse de données de la DGI peuvent déclencher des rappels ciblés : remise en cause de charges dont les pièces justificatives ne sont pas référencées, redressements TVA écriture par écriture, détection de doublons ou d'incohérences entre le FEC et les déclarations fiscales déposées.

 

Ce que cela change pour les dirigeants d'entreprise

 

La première démarche à entreprendre est de vérifier auprès de l'éditeur du logiciel comptable utilisé que la solution est conforme à l'avis n°24 et qu'elle est en mesure de produire un FEC à la demande. Cette vérification doit être faite maintenant, et non en réaction à l'ouverture d'un contrôle fiscal.

Il convient ensuite de tester effectivement la production du FEC pour l'exercice en cours, de vérifier la cohérence du fichier produit avec le grand livre et les déclarations fiscales, et de conserver les FEC des exercices antérieurs non prescrits dans un espace sécurisé. Le délai de prescription fiscale est de quatre ans en vertu de l'article 232 du CGI : les FEC des exercices 2022 et suivants doivent donc être conservés et disponibles.

 

La suite : facturation électronique et renforcement de la piste d'audit

 

Le FEC s'inscrit dans un mouvement plus large de digitalisation fiscale. La prochaine étape est la facturation électronique obligatoire, prévue par l'article 145-IX du CGI et dont le décret d'application a été transmis au Secrétariat Général du Gouvernement en avril 2026. Une phase pilote avec des entreprises volontaires a été lancée en octobre 2025.

Lorsque la facturation électronique sera généralisée, la piste d'audit entre la facture et l'écriture comptable sera encore plus directe : la référence de la pièce justificative dans le FEC correspondra à un identifiant unique de facture électronique certifiée. Les deux obligations se renforcent mutuellement et dessinent ensemble le cadre du contrôle fiscal numérique de demain.

 

En résumé

 

Le FEC n'est pas une contrainte administrative parmi d'autres. C'est un outil de contrôle puissant, disponible immédiatement pour les vérificateurs fiscaux, qui expose les entreprises non conformes à des risques significatifs.

La bonne nouvelle est que la mise en conformité est accessible pour toute entreprise disposant d'un logiciel comptable à jour : elle suppose principalement de vérifier le paramétrage, de tester la production du fichier, et d'adopter de bonnes pratiques de conservation.