Les délais de paiement au Maroc
La loi sur les délais de paiement est entrée en vigueur en Juillet 2023 et concernait les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) était supérieur à 50 millions de dirhams.
Cette année 2024, cette loi concerne également les PME dont le CA HT est entre 10 et 50 millions de dirhams.
Les conditions et particularités de cette loi ne changent pas et restent les mêmes que pour les grandes entreprises.
Délais de paiement
La loi dispose que les délais de paiement entre partenaires commerciaux doivent être définis avant la conclusion de toute transaction sur tout document probant, tel qu’une facture, un bon de livraison ou un contrat de vente. Pour les établissements publics, ce délai est calculé à partir de la date de supervision de la réalisation de la prestation selon la réglementation en vigueur.
A compter de la date de facturation :
- 60 jours si aucun contrat n'est défini entre les parties
- 120 jours si une convention est définie entre les parties.
Précision importante : les partenaires commerciaux ne pourraient pas convenir d’un
délai de paiement au-delà de 120 jours.
Délais de facturation
La loi rappelle que le délai de facturation est le dernier jour du mois :
- livraison de marchandises
- exécution de travaux
- prestation de services
Si la facture n'a pas été émise dans le délai précité, le délai de paiement est à calculer à compter de la fin du mois. Déclaration
Une déclaration trimestrielle électronique doit être déposée avant la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre.
- 1er trimestre : Déclaration avant le 30/04/202X
- 2ème trimestre : Déclaration avant le 31/07/202X
- 3ème trimestre : Déclaration avant le 31/10/202X
- 4ème trimestre : Déclaration avant le 31/01/202X
A titre transitoire, les personnes physiques ou morales réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions de Dirhams HT sont tenues de déposer une déclaration annuelle (au lieu de trimestrielle) au titre des années 2024 et 2025 au plus tard le 1er avril de l'année suivante.
La déclaration doit être déposée même en l’absence de factures en retard de paiement et doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement, visé soit par :
- un commissaire aux comptes au Maroc, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50.000.000 dirhams HT ;
- un expert-comptable au Maroc, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50.000.000 dirhams HT.
Date d'entrée en vigueur |
La date d'effet de la nouvelle loi est en fonction du chiffre d’affaires annuel HT en dirhams |
CA > 50.000.000 : | 1er juillet 2023 |
10.000.000 < CA ≤ 50.000.000 | 1er janvier 2024 |
2.000.000 < CA ≤ 10.000.000 | 1er janvier 2025 |
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18 juil. 2024
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